Lors de la séparation des parents, il arrive que ces derniers ne s’entendent pas sur le mode de garde des enfants. C’est au juge aux affaires familiales de trancher et résoudre ce conflit. Le premier et plus important critère que le juge adopte pour le mode de garde c’est l’intérêt de l’enfant. Si les parents refusent la garde classique ou la garde alternée, le juge peut décider de la garde exclusive.
1. Définition de la garde exclusive
La garde exclusive c’est quand l’enfant passe chez l’un des parents entre 149 et 219 jours par an, c’est-à-dire environ 60 % de son temps.
Dans le cas de garde exclusive, le parent n’ayant pas la garde dispose du droit de visite à son enfant ainsi que du droit de l’hébergement.
Ce droit de visite peut être annulé par le juge, après enquête sociale dans les cas de maltraitance ou de maladie non prise en charge de l’enfant, d’alcoolisme du parent ou dans le cas où ce dernier ne subvient pas aux besoins matériels de son enfant lors de sa garde.
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2. Les conditions de la garde exclusive
Pour obtenir la garde exclusive de votre enfant, il est important de savoir que le juge aux affaires familiales se base, pour statuer une garde exclusive, sur plusieurs critères.
Voici les plus importants :
– l’âge de l’enfant
– l’avis de l’enfant
– le souhait des parents
– la disponibilité du parent et ses capacités de répondre aux besoins de l’enfant.
– la relation de l’enfant avec chacun des parents.
Le parent qui souhaite bénéficier de la garde exclusive de son enfant doit prouver l’irresponsabilité et l’incapacité de son ex-conjoint de garder l’enfant. Ce mode de garde n’est accordé que si ces preuves existent ou si les parents sont d’accord pour ce principe.
La mère ou le père, peuvent bénéficier de la garde exclusive. Elle ne revient pas automatiquement à la mère.
Cette décision ne peut pas être mise en cause, en cas d’adultère, d’homosexualité, en cas de remariage du parent ou de concubinage ou selon l’état des ressources financières.
3. Comment obtenir la garde exclusive de son enfant
Pour avoir la garde exclusive, il faut que les parents se mettent d’accord sur ce mode de garde, dans le cas contraire, c’est au juge d’en décider et de le statuer.
Dans le cas d’entente des parents, ces conditions d’entente doivent être écrites et détaillés, présentées à votre avocat pour la protection de vos droits et validées par le juge.
En cas de désaccord, faire intervenir un médiateur, un avocat ou une personne neutre pour une entente à l’amiable.
Si ce conflit persiste, c’est au juge d’en décider selon les arguments présentés et les critères de garde de l’enfant et son intérêt.